Intervention de Pauline Couvent sur les grandes orientations des prochains contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des services autonomie à domicile

Il nous est demandé aujourd’hui de nous prononcer sur les grandes orientations des prochains contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des services autonomie à domicile. La période concernée est 2028-2030. Ces contrats définissent pour plusieurs années les engagements des structures et les financements associés. Ils ont donc des conséquences sur les conditions de travail des aides à domicile. Ils pèsent aussi sur l’équilibre économique des structures et, in fine, sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La situation économique d’une partie des services autonomie à domicile est déjà préoccupante. En plus des difficultés de recrutement, certaines structures sont confrontées à une baisse du volume d’heures réalisées. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer. La diminution du nombre de bénéficiaires de l’APA d’abord. La place croissante du gré à gré ensuite. Mais aussi le fait que certains bénéficiaires ne consomment pas toutes les heures prévues dans leur plan d’aide, notamment pour des raisons financières.
Un avis difficile à donner sur des orientations inachevées
Tout d’abord, il nous est difficile de nous prononcer sur ces nouvelles orientations. Les évaluations des contrats passés sont encore en cours. Et plusieurs principes, comme cela nous a été indiqué en commission, restent encore en discussion.
Concernant les principes présentés, nous soutenons la priorité faite au financement de la qualité de vie au travail. Les aides à domicile, principalement des femmes, ont un métier pénible physiquement. La DREES indiquait récemment qu’en 2023, au niveau national, 73 % des aides à domicile déclaraient avoir ressenti des douleurs au cours des douze derniers mois. C’est plus que les 59 % de l’ensemble des salariés. À cela s’ajoutent des horaires souvent morcelés et des temps de déplacement importants. Ils ne sont pas toujours comptabilisés comme du temps de travail. Ces conditions de travail difficiles contribuent aux difficultés de recrutement que connaît ce secteur depuis plusieurs années.
Cependant, nous regrettons l’absence, dans ces grands principes, du maintien de l’aide à la mobilité. Celle-ci est essentielle pour les services autonomie à domicile. Elle l’est encore plus quand ils interviennent dans des communes isolées. Inclure un soutien au déplacement des aides à domicile dès aujourd’hui aurait été un signal positif et rassurant, en ces temps d’explosion du prix du carburant.
La sur-participation des personnes âgées, une rustine sur un service public sous-financé
Enfin, il nous semble important de revenir sur l’évolution la plus importante parmi ces nouveaux principes : l’augmentation de la sur-participation pouvant être demandée aux personnes âgées. Notre avis sur cette mesure est mitigé. Certes, nous reconnaissons deux garde-fous importants dans ce qui est proposé aujourd’hui. Premièrement, cette contribution supplémentaire est encadrée et progressive. Les plus modestes ne la paient pas. Les autres la paient en fonction de leurs moyens. Deuxièmement, elle n’impacte pas les personnes en situation de handicap. Cela suit la recommandation du Défenseur des droits de ne pas augmenter le reste à charge de la PCH.
Mais sur le fond, augmenter cette contribution nous semble revenir à mettre une rustine sur un service public de l’autonomie insuffisamment financé. Ce service repose sur des partenaires dont certains sont à bout de souffle. Est-ce aux personnes âgées de compenser ce manque de financement ? Certaines renoncent déjà à une partie des heures d’aide auxquelles elles ont droit, pour des raisons financières. Nous pensons qu’il faudrait tout simplement que les tarifs fixés par le Département permettent de couvrir le coût réel des interventions à domicile. Cela permettrait de préserver l’équilibre économique des services autonomie à domicile.
Pour ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce rapport.
