Amendement de Marie Questiaux – Tarification 2026 des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Exposé des motifs :

1. Sur le taux d’évolution proposé pour les Services Autonomie à Domicile :

Le taux d’évolution de 1,7 % , pour s’aligner au tarif plancher légal est actuellement proposé uniquement aux SAD non habilités à l’aide sociale relevant de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Cela signifie que les structures représentant plus de la moitié du volume d’activité n’auront pas d’évolution tarifaire en 2026, comme ce fut le cas en 2025.

En effet, le gouvernement a refusé en 2025 l’agrément de l’avenant 68 négocié par les partenaires sociaux, ce qui risque de se poursuivre en 2026. Cela représenterait un gel des salaires pendant deux ans pour les employés du secteur. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour ces femmes et ces hommes qui œuvrent au quotidien auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, et cela fragilise l’attractivité du métier.

Nous demandons donc de réévaluer également les SAD relevant de la BAD à hauteur de 1,7 %. Cela garantirait le maintien de la qualité de service et la valorisation des professionnels.

2. Sur le taux d’évolution pour les établissements PA / PH :

Un taux de 1 % est clairement insuffisant au regard des réalités du terrain. De nombreuses structures – notamment des EHPAD en Isère – sont déjà en fragilité financière. Elles ont épuisé ou puisé dans leurs fonds de réserve après des années d’inflation. Cette dernière n’a pas été compensée par l’augmentation des tarifs décidée par le Département.

Comme le montre le graphique, les dépenses de fonctionnement du Département ont été ajustées à l’inflation et à l’évolution des salaires. 

Par contre, les taux d’évolution pour les établissements PA / PH (courbe en jaune) sont, dans notre département, moitié moindres que l’augmentation constatée des coûts de fonctionnement, de l’inflation et du SMIC. Ainsi, l’effort budgétaire repose surtout sur les partenaires du Département. Or, ces derniers assurent le service public des compétences obligatoires de la collectivité.

Il y a donc un écart important entre ce que vivent les établissements et le taux proposé. Cela met en danger la qualité d’accueil et de l’accompagnement et fragilise les professionnels. Des places pour les bénéficiaires risquent malheureusement d’être supprimées.

      Amendement

Nous comprenons que les finances publiques doivent être gérées avec rigueur. Mais cette rigueur ne peut pas se faire au détriment de l’attractivité des métiers, de la qualité de l’accompagnement et de la pérennité des services essentiels aux personnes âgées ou en situation de handicap.

C’est un équilibre qu’il nous faut trouver, ainsi nous vous proposons :

Un taux directeur de 2 % pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées. En effet, cela reflèterait les coûts réels du terrain et d’assurer la pérennité des services.

Enfin, pour les tarifs des Services autonomie à domicile de retirer la mention “hors ceux habilités à l’aide sociale relevant de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)” dans la phrase : “Ce tarif de référence horaire prestataire s’applique à l’ensemble des SAD, hors ceux habilités à l’aide sociale relevant de la convention collective de la Branche de l’Ide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).”