Débat d’orientation budgétaire : Intervention de Pauline Couvent au sujet des difficultés des établissements personnes âgées et en situation de handicap
Lors de la séance publique du 28 février 2025, la majorité du département de l’Isère a proposé une orientation budgétaire inquiétante. Elle fragilise les moyens des foyers de vie ou d’hébergement pour personnes en situation de handicap ainsi que ceux des établissements pour personnes dépendantes (EHPAD), déjà en grande difficulté financière.
Pauline Couvent est intervenue en hémicycle pour rappeler la position de notre groupe. Compte tenu de la situation financière de la collectivité, qui n’est pas aussi alarmante qu’annoncé, et du rôle central de ces établissements dans les missions du département, nous leur devons un soutien plus digne.
De nombreux EHPAD dans notre département, comme partout en France, sont aujourd’hui en grande difficulté. Les foyers pour personnes en situation de handicap rencontrent aussi des obstacles, bien qu’un peu moindres. Un rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, publié en septembre 2024, montre une nette dégradation. 66% des EHPAD étaient déficitaires en 2023, contre seulement 27% en 2020.
Plusieurs causes sont identifiées :
- un taux d’occupation historiquement faible, lié à la crise COVID et au scandale ORPEA ;
- d’importantes difficultés de recrutement, conduisant à un recours coûteux à l’intérim ;
- une hausse des dépenses : inflation, revalorisations salariales, et évolution insuffisante du tarif hébergement.
Un engagement positif, mais des décisions budgétaires insuffisantes
Le Département de l’Isère a pris une mesure importante en décidant de compenser l’extension du Ségur pour 2025. Nous saluons cet engagement financier indispensable pour ces structures, même si ce n’est pas directement l’objet de ce rapport.
Cependant, concernant les taux directeurs des dépenses hébergement, nous ne pouvons pas en dire autant. Ces taux, fixés chaque année par les Départements, encadrent les dépenses des établissements. Ils déterminent l’évolution des tarifs hébergement, qui couvrent des besoins essentiels comme les repas, l’entretien, le chauffage ou l’animation.
L’objectif est de contenir les dépenses des établissements. Mais si l’augmentation est trop faible par rapport à l’inflation, cela fragilise la qualité des services rendus aux résidents. Avec seulement 0,5% proposé pour ce taux en Isère, alors que l’inflation estimée pour 2025 est de 1,5%, la majorité expose gravement les établissements pour personnes âgées et handicapées.
Un soutien trop faible au regard des besoins et des engagements
Déjà en 2023, le taux directeur avait été fixé à 1,1%, alors que l’inflation atteignait 5%. Seule exception : en 2024, le taux de 3% avait rattrapé l’inflation. Or, les EHPAD et foyers pour handicapés doivent aussi respecter la loi Egalim. Celle-ci impose une part importante de produits bio et locaux dans les repas.
Le Département, en tant que chef de file de l’autonomie, doit s’assurer de la qualité des repas servis. Avec des taux si bas, comment demander aux établissements de répondre à ces obligations légales et de maintenir la qualité de l’accompagnement ?
Le taux de 0,5% proposé n’est pas non plus cohérent avec la prévision de recettes de fonctionnement du Département. Le rapport du Débat d’Orientation Budgétaire estime une progression de 2,4% entre 2024 et 2025. Les établissements doivent donc supporter un effort cinq fois plus grand que celui demandé au Département lui-même. Ce n’est pas la première fois que nous dénonçons ce déséquilibre. Ce n’est pas une manière respectueuse de traiter des partenaires essentiels.
Une réforme nationale attendue, un devoir local immédiat
L’année dernière, lors de la séance publique du DOB 2024, un vœu avait été voté. Il insistait sur la nécessité de réformer en profondeur le financement des EHPAD. Nous partageons cette conviction.
Cependant, tant que cette réforme nationale n’est pas mise en œuvre, le Département de l’Isère doit prendre ses responsabilités. Il doit soutenir davantage les établissements pour personnes âgées dépendantes et pour personnes en situation de handicap. Il en va de la dignité des plus fragiles et du respect des engagements de solidarité de notre collectivité.