Débat d’orientation budgétaire : Intervention de Pauline Couvent au sujet des difficultés des établissements personnes âgées et en situation de handicap
Lors de la séance publique du 28 février 2025, la majorité du département de l’Isère a proposé une orientation budgétaire fragilisant les moyens des foyers de vie ou d’hébergement des personnes en situation de handicap ainsi que des établissements pour personnes dépendantes (EHPAD) d’ores et déjà en grande difficulté financière.
Pauline Couvent est intervenue en hémicycle pour rappeler la position de notre groupe : compte tenu de la situation financière de la collectivité qui n’est pas aussi alarmante qu’annoncé, mais aussi de la position centrale des ces établissements dans les prérogatives du département, nous leur devons un soutien plus digne.
De nombreux établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) dans notre département, comme en France, sont en grande difficulté financière. Les foyers de vie ou d’hébergement des personnes en situation de handicap font aussi face à des difficultés, certes dans une moindre mesure. Un rapport du Sénat sur la situation des EHPAD de septembre 2024 montre que la situation s’est nettement dégradée, établissant que 66% des EHPAD étaient déficitaires en 2023, contre 27% en 2020. Plusieurs causes ont été pointées du doigt :
- un taux d’occupation historiquement faible, lié à la crise du COVID et au scandale ORPEA,
- d’importantes difficultés de recrutement et le recours à l’intérim coûteux,
- et enfin, pas des moindres, une hausse des dépenses : inflation, revalorisations salariales et l’évolution insuffisante du tarif hébergement.
Le Département de l’Isère a pris une mesure importante pour ces établissements en décidant de compenser l’extension du Segur pour 2025. C’est un engagement financier important, et nous saluons cette décision essentielle pour ces structures, bien que ce ne soit pas le sujet de ce rapport.
Par contre, je n’en dirai pas de même des taux directeurs des dépenses hébergement, élément principal de ce rapport. Ce sont des pourcentages fixés chaque année par les Départements pour encadrer les dépenses des établissements. Ces taux déterminent l’évolution des tarifs hébergement des établissements, qui couvrent des dépenses essentielles comme les repas, l’entretien, le chauffage ou l’animation pour les résidents. L’objectif par cette décision est de s’assurer que les établissements n’excèdent pas un certain budget, mais si l’augmentation des tarifs est trop faible par rapport à l’inflation, les établissements se retrouvent en difficulté pour maintenir la qualité des services qu’ils offrent.
En effet, autant dire qu’avec les 0,5% proposés pour ce taux en Isère, alors que l’inflation estimée pour 2025 est de 1,5%, la majorité concourt à mettre les établissements personnes âgées et en situation de handicap dans des difficultés budgétaires importantes. Déjà en 2023, quand le taux directeur des dépenses fixé était de 1,1% pour une inflation de 5% sur la même année. Seule exception, l’année dernière, avec 3%, le taux avait été égal à l’inflation, voire légèrement supérieur. Les EHPAD et foyers pour handicapés sont eux aussi soumis à la loi Egalim, qui impose une certaine proportion de produits bio et locaux dans les repas. Le département a toute sa part à jouer en tant que chef de file de l’autonomie pour s’assurer de la qualité des repas qui y sont servis. Comment, avec un taux si bas en moyenne ces dernières années par rapport à l’inflation, les établissements peuvent-ils se conformer à cette loi ?
Ce taux de 0,5% n’est pas non plus à la hauteur de la prospective de l’évolution des recettes de fonctionnement du département de l’Isère entre 2024 et 2025, indiquée dans le rapport Débat d’Orientation Budgétaire et estimée à 2,4%. Est ainsi demandé aux établissements partenaires, qui prennent soin des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, de faire 5 fois plus d’effort financier que le département n’est contraint d’en faire. Ce n’est pas la première fois que nous le dénonçons ici ; cela ne nous apparaît pas comme une logique partenariale respectueuse.
L’année dernière, lors de la séance publique du DOB 2024, un vœu avait été voté, sur la nécessaire réforme du financement des EHPAD. Si nous pensons que cette réforme est nécessaire, tant qu’elle n’est pas en place, le Département de l’Isère doit soutenir davantage les EHPAD.