Subventions du Département à la fédération de chasse : deux poids, deux mesures ?

Comme nous l’avions demandé en séance publique d’octobre, nous estimons que les conditions de contrôle de la convention avec la FDCI ne sont d’une part pas suffisantes sur le plan financier : la FDCI n’a pour seule obligation que de visiter l’année d’après la bonne reprise des plants et de les remplacer dans le cas échéant mais n’a pas d’obligation de produire de rapport d’activité. 

D’autre part, le dispositif du département ne propose rien sur le plan scientifique et démocratique. Il n’y a actuellement aucun suivi des destructions de haies existantes, ni de leur bonne santé écologique en Isère. C’est pourquoi nous souhaitions créer un comité de suivi scientifique avec la chambre d’agriculture et le Conservatoire des Espaces Naturels, qui impliquerait également les citoyens pour aider à repérer les dégâts éventuels. 

Pourtant, en hémicycle, la majorité s’est amusée à caricaturer nos préconisations alors que nous proposions que l’exigence de contrôle des activités de la FDCI soit similaire à celle d’un centre de santé sexuel, comparables en termes de montant de subventions (1). Le président JP Barbier a bien assumé ce contrôle très fin de l’argent public auprès du secteur médico-social mais n’a pas jugé devoir faire preuve de cette même vigilance par rapport aux chasseurs. Le secteur médico-social n’est pourtant pas en pleine santé financière, comme chacun le sait… Mais peu importe que la Région Auvergne-Rhône-Alpes finance elle aussi la plantation de haies à hauteur de 27 000€ le kilomètre. Peu importe de contrôler la bonne utilisation de l’argent public par la fédération de chasse qui a accumulé 2,7 millions d’euros de trésorerie, rien qu’en Isère. Peu importe aussi que le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 ait justement pointé le manque de suivi des actions des fédérations de chasse (2). 

Monsieur Chriqui, vice-président de l’environnement, s’était fendu d’un jeu de mots avec notre nom de groupe : “pour vous, c’est IES (yes) au contrôle tandis que la majorité c’est oui à la confiance”… Pour la majorité départementale, la confiance est surtout accordée à leur électorat.

Sources:

  1. Différences de contrôle du Département entre la convention de partenariat avec la FDCI et les contrôles pour un centre de santé sexuelle

Exigences de contrôles dans la convention de partenariat avec la FDCI pour planter des haies agricoles : “La FDCI s’engage à participer aux instances de pilotage de l’axe agricole du projet « Un arbre, un habitant en Isère » et à (…) assurer le suivi des plantations (visite à N+1 pour vérifier la bonne reprise des plants et le cas échéant planifier le remplacement),
Le Département contrôle à l’issue de chaque convention financière annuelle que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

Le Département peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Les bénéficiaires s’engagent à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.”

Exigences de contrôles dans la convention de partenariat avec un centre de santé sexuelle qui bénéficie en moyenne de 100 000€ de subvention

“L’appréciation de l’activité se fera d’après les grilles de recueil statistiques et du rapport d’activité fournis par le centre et les visites et contrôles réalisés par la direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport. Une réunion annuelle sera organisée entre la direction territoriale du Département concernée et les bénéficiaires, afin d’évaluer l’activité de l’année n-1. 
Cette réunion sera organisée après fourniture des grilles statistiques, du rapport d’activité et financier du centre. Il s’agira d’échanger sur l’activité n-1 et d’apprécier l’adéquation entre l’aide versée et son utilisation afférente, tant sur le plan qualitatif que sur la nature et le volume des activités réalisées. C’est l’activité globale qui sera appréciée.”

  1. Annexe n° 11 : bilans financiers de la FNC et des fédérations départementales des chasseurs de l’échantillon – Exercice 2020-2021 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-soutiens-publics-aux-federations-de-chasseurs 

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