Lors de la séance publique du 27 mars 2026, Pauline Couvent est intervenu pour porter la position du groupe IES au sujet de l’avis du défenseur des droits sur le schéma enfance et famille

Le plan d’action 2025-2027 en matière d’aide sociale à l’enfance en Isère affiche des ambitions importantes, notamment en matière de création de lieux de vie et d’accueil. Pourtant, dans les faits, plusieurs de ces structures ont fermé au cours des deux dernières années, sans permettre la création effective de places supplémentaires sur ce mode de placement.

Ce décalage entre les objectifs affichés et la réalité du terrain constitue une limite majeure des documents du schéma.

Des alertes confirmées par la Défenseur des droits

À la lecture du bilan, on observe une succession d’actions mises en œuvre, qu’il s’agisse de la création d’instances, du développement d’outils ou encore de l’organisation de temps de coordination. Toutefois, ces éléments relèvent davantage d’un suivi d’activité que d’une véritable évaluation de l’efficacité des politiques publiques.

Les indicateurs que la défenseur des droits présente portent essentiellement sur le nombre de réunions organisées, d’outils déployés ou de guides produits. En revanche, les données permettant de comprendre la réalité du dispositif font défaut. Combien d’enfants sont aujourd’hui en attente de l’exécution d’une mesure ? Quels sont les délais de mise en œuvre ? Combien de situations restent sans solution adaptée ? Ces questions essentielles restent sans réponse claire dans les documents transmis.

Ce manque de données concrètes interroge d’autant plus que le Défenseur des droits alerte régulièrement sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance. Les besoins non couverts, les ruptures de parcours et les délais de prise en charge constituent des enjeux majeurs qui nécessitent un état des lieux précis, objectivé et ancré dans la réalité.

Le décalage entre les constats posés au niveau national et les indicateurs suivis localement soulève donc une question fondamentale sur la capacité du schéma actuel à répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain.

La Mission d’Information et d’Évaluation refusée

En décembre dernier, nous avions proposé la mise en place d’une mission d’information et d’évaluation sur l’aide sociale à l’enfance. Cette proposition visait à mieux comprendre les réalités du terrain et à objectiver les besoins du dispositif.

Une telle mission aurait permis de recueillir la parole des professionnels, en particulier des travailleurs sociaux confrontés quotidiennement aux difficultés d’accompagnement des enfants et des familles. Elle aurait également permis de disposer d’un diagnostic chiffré, mettant en lumière les besoins en termes de places, de délais de mise en œuvre et de ruptures de parcours. Enfin, elle aurait contribué à créer une responsabilité collective et transpartisane, dépassant le cadre d’un document technique pour porter un véritable débat politique.

Malgré ces enjeux, la majorité a refusé cette proposition.

La question reste donc entière : les réponses apportées aujourd’hui permettent-elles réellement de répondre aux défaillances pointées par le Défenseur des droits ? Rien, dans les éléments présentés, ne permet de l’affirmer clairement.

Dans ce contexte, la nécessité d’un travail approfondi, collectif et transparent s’impose. L’amélioration de l’aide sociale à l’enfance passe par une meilleure connaissance des besoins réels et par une évaluation rigoureuse des dispositifs existants.

Notre Mission d’Information Indépendante

Face à ce refus, nous annonçons le lancement d’une mission d’information indépendante. Cette démarche s’inscrira dans la continuité de travaux déjà menés, notamment par la défenseure des droits et sur la situation des mineurs non accompagnés, et visera à apporter un éclairage concret sur la réalité de l’aide sociale à l’enfance en Isère.

Cette mission sera conduite avec nos propres moyens, en lien avec les professionnels du secteur, afin de recueillir des données de terrain et de formuler des propositions adaptées. Elle sera menée dans un objectif clair : mieux répondre aux besoins des enfants, soutenir les travailleurs sociaux et accompagner les familles.

Remettre les enfants au cœur des politiques publiques

Au-delà des outils et des procédures, l’enjeu est de replacer les enfants au cœur de l’action publique. L’aide sociale à l’enfance ne peut se limiter à un suivi administratif des dispositifs ; elle doit être évaluée à l’aune de son efficacité réelle.

C’est dans cet esprit que nous engagerons ce travail, avec une exigence de transparence, de responsabilité et d’amélioration continue des politiques publiques.