Question orale de Pauline Couvent sur les délais de traitement des informations préoccupantes en Isère
L’information préoccupante : un outil essentiel de protection de l’enfance
L’information préoccupante est un élément clé de la protection de l’enfance. Elle constitue une alerte sur la situation d’un mineur pouvant laisser craindre, selon la loi, “que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être”.
Elle est transmise au conseil départemental, le plus souvent par des professionnels (Éducation nationale, hôpitaux, médecins, mairies, 119, services sociaux…), mais aussi par des particuliers. Le but est ensuite d’évaluer la situation et de déterminer les actions de protection et d’aide dont le mineur et sa famille peuvent bénéficier. Cela peut prendre la forme d’un accompagnement à domicile, d’un placement en institution ou au sein d’une famille d’accueil.
Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, chaque département doit mettre en place une Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Cette structure centralise les alertes et s’assure de leur évaluation. En Isère, le Département a ainsi reçu en 2023 un total de 5030 informations préoccupantes concernant 4706 enfants.
La rapidité du traitement des alertes et les enjeux de conformité
La rapidité du traitement de ces informations est essentielle pour garantir la protection des enfants identifiés comme étant en danger. Une intervention rapide de professionnels qualifiés permet d’éviter la dégradation des situations.
Depuis 2016, la loi impose un délai maximal de trois mois l’examen d’une information préoccupante à compter de sa réception.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2020 sur le Département de l’Isère relevait que, entre 2013 et 2018, la durée moyenne d’évaluation avait été de 135 jours. Sept ans plus tard, il est légitime de se demander si la situation s’est améliorée.
Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale de 2025 sur “Les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance” indique qu’en France, dans certains cas, plus de huit mois peuvent s’écouler avant une première évaluation, selon une contribution du Syndicat de la magistrature.
Nous avons besoin d’éléments actualisés pour l’Isère : quel est aujourd’hui le délai moyen d’évaluation des informations préoccupantes ? Par ailleurs, quelle part des évaluations dépasse le délai légal de trois mois ?
Si le Département rencontre encore des difficultés à respecter ce cadre, quelles actions la majorité départementale prévoit-elle pour se mettre en conformité avec la loi, et selon quel calendrier prévisionnel ?